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Arrêt numéro 69/26 – VII – TAX / Rôle CAL-2021-01052,
CAL-2021-01053, CAL-2021-01054, CAL-2021-01055

 

 

Arrêt

 

 

rendu le 1er juillet 2026 sur requête d’opposition contre une décision de taxation des frais et dépens délivrée le 20 avril 2026 par un conseiller à la Cour d’appel de et à Luxembourg, en sa qualité de juge taxateur, à la suite de quatre arrêts en matière d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires rendus le 24 avril 2024, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 27 avril 2026 par la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg SCS, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B241190, représentée aux fins des présentes par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour,

 

dans la cause entre

 

la société européenne constituée selon le droit de la Principauté de Liechtenstein SOCIETE1.) SE, établie et ayant son siège à FL-ADRESSE1.), immatriculée sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

 

partie opposante,

 

comparant par la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241190, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Antoine LANIEZ et Maître Florence REMOUCHAMPS, avocats à la Cour,

 

 

e t :

 

 

la SOCIETE2.), agissant par le biais de son Ministère de la Santé, établi à CZ-ADRESSE2.),

 

partie demanderesse en taxation des frais et émoluments,

 

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François KREMER, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Gil BOVÉ, avocat à la Cour.

 

_______________________________________________________________

 

 

LA COUR D’APPEL :

 

Par requête datée du 24 avril 2026, déposée en date du 27 avril 2026 au greffe de la Cour d’appel de Luxembourg, la société européenne constituée selon le droit de la Principauté de Liechtenstein SOCIETE1.) SE (ci-après « la société SOCIETE1.)») a fait opposition contre une décision de taxation des frais, dépens et émoluments du 20 avril 2026, qui aurait été notifiée en date du 23 avril 2026 à son précédent mandataire, et a demandé à voir « annuler la liquidation des dépens des arrêts de la septième Chambre de la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg, n° 052/24-VII-OESC, n° 053/24-VII-OESC, n° 054/24-VII-OESC, n° 055/24-VII-OESC rendus en date du 24 avril 2024 au profit de la SOCIETE2.) telle que taxée dans l’état de frais et émoluments du 19 décembre 2025 et signifié le 23 avril 2026 ».

 

La société SOCIETE1.) demande en outre à voir mettre les frais et dépens de cette instance à charge de la SOCIETE2.) et à voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- € en application des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Pour voir statuer dans ce sens, la société SOCIETE1.) soutient, à titre principal, que la décision de taxation litigieuse ne saurait être maintenue dès lors qu’elle est entachée d’irrégularités procédurales substantielles affectant sa validité même.

 

Elle rappelle d’abord que, conformément à l’article 6 du Décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens (ci-après le « décret de 1807 »), l’opposition constitue la voie de recours normale contre les décisions de taxation et que la jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une telle opposition puisse être exercée dès la communication officielle de la décision de taxation, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la délivrance d’un exécutoire.

 

La société SOCIETE1.) rappelle ensuite les circonstances générales du litige, à savoir que celui-ci trouve son origine dans un différend opposant depuis les années 1990 la société SOCIETE1.) à la SOCIETE2.) ayant donné lieu à une sentence arbitrale du 4 août 2008 condamnant la SOCIETE2.) à indemniser la société SOCIETE1.) pour des montants particulièrement importants, que cette sentence a ensuite été déclarée exécutoire au Luxembourg suivant ordonnance d’une Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 août 2011, confirmée en instance d’appel par arrêt du 27 avril 2017 et qu’un pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt n° 70/2018 du 28 juin 2018. Elle affirme que malgré le caractère définitif et exécutoire de cette condamnation, la SOCIETE2.) persisterait à refuser tout paiement, obligeant ainsi la société SOCIETE1.) à entreprendre diverses mesures d’exécution forcée, notamment des procédures d’ordonnances européennes de saisie conservatoire. Ce seraient les frais générés dans le cadre de ces procédures qui ont donné lieu à la taxation actuellement contestée.

 

La société SOCIETE1.) fait tout d’abord valoir que la décision de taxation encourt la nullité en raison d’une désignation erronée de son destinataire. Elle relève que l’acte litigieux la désigne comme agissant par l’intermédiaire d’une succursale luxembourgeoise, alors que cette succursale avait été radiée depuis le 31 janvier 2023 et ne disposait plus d’aucune existence juridique propre. Selon elle, cette désignation inexacte, aggravée par la mention d’une adresse erronée, a créé une confusion quant à l’identité de la personne morale visée par la mesure de taxation et a ainsi porté atteinte à ses droits de la défense. La société SOCIETE1.) estime que cette irrégularité ne saurait être tenue pour purement formelle, dès lors qu’elle aurait désorganisé la préparation de sa défense.

 

Elle soutient également que la décision de taxation est affectée d’une seconde cause de nullité, en ce qu’elle n’aurait pas été signifiée au mandataire actuellement constitué pour la représenter. Selon elle, la signification de la décision de taxation a été adressée à un ancien avocat qui n’avait plus qualité pour intervenir en son nom, alors que la partie adverse connaissait l’identité du nouveau mandataire à la suite d’actes de procédure récemment échangés dans le cadre du même contentieux, mais d’une autre instance. La société SOCIETE1.) en déduit que les exigences procédurales découlant du décret de 1807 n’ont pas été respectées et que la décision doit, pour ce motif également, être annulée.

 

À supposer néanmoins que ces moyens de nullité ne soient pas retenus, la société SOCIETE1.) soutient que la taxation opérée procède d’une mauvaise application du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 relatif aux droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats tel que modifié (ci-après le « Règlement du 21 mars 1974 »). Elle conteste plus particulièrement l’application d’un droit proportionnel calculé sur la valeur globale de la créance résultant de la sentence arbitrale. Selon son analyse, les procédures ayant donné lieu aux arrêts de 2024 ne concernaient ni une demande en paiement, ni une action indemnitaire, mais uniquement des mesures conservatoires destinées à garantir l’exécution ultérieure d’une créance déjà reconnue, sans opérer transfert de fonds ou d’avoirs, ceux-ci devant, le cas échéant, faire l’objet d’une procédure ultérieure. Elle en déduit que l’intérêt du litige ne pouvait être assimilé au montant total de la créance arbitrale et que seule l’application d’un droit variable aurait été juridiquement justifiée.

 

La société SOCIETE1.) conteste également la mise en compte de la TVA, qu’elle estime incompatible avec sa situation juridique et fiscale, alors qu’en tant que résident étranger non assujetti, elle ne saurait être soumise à la TVA luxembourgeoise.

 

Par ailleurs, la société SOCIETE1.) soutient que, même à supposer que la SOCIETE2.) dispose effectivement d’une créance au titre des frais et dépens, celle-ci devrait être neutralisée par le jeu de la compensation. Elle rappelle que la SOCIETE2.) demeure débitrice envers elle d’une somme sensiblement plus importante en vertu de la sentence arbitrale devenue définitive. Dans ces conditions, la société SOCIETE1.) estime qu’il serait contraire aux principes les plus élémentaires de permettre à une société débitrice, qui refuserait d’exécuter ses propres obligations, d’obtenir un paiement net de son créancier. Elle considère dès lors que toute créance éventuelle de frais se trouverait éteinte par compensation avec la dette beaucoup plus importante résultant de la sentence arbitrale.

 

La société SOCIETE1.) argumente en outre que l’imposition de frais et émoluments particulièrement élevés à l’encontre d’une société qui cherche depuis près de vingt ans à obtenir l’exécution d’une sentence arbitrale constituerait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge et au principe du procès équitable. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, elle rappelle que les entraves financières apportées à l’accès à la justice doivent demeurer proportionnées et ne pas priver les justiciables de la substance même de leur droit à un tribunal. Selon elle, la menace d’une condamnation à des dépens d’un montant aussi élevé serait de nature à produire un effet dissuasif incompatible avec les exigences du droit à un procès équitable et avec le principe d’égalité des armes.

 

Enfin, à titre encore plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) invoque le principe de l’enrichissement sans cause. Elle soutient que le maintien de la taxation litigieuse procurerait à la SOCIETE2.) un avantage patrimonial dépourvu de justification économique réelle. Selon elle, les procédures conservatoires en cause n’ont entraîné aucun préjudice effectif pour la SOCIETE2.) et n’ont donné lieu à aucune appréhension de fonds. En revanche, la société SOCIETE1.) subirait un appauvrissement considérable alors même qu’elle demeure créancière d’une condamnation arbitrale inexécutée depuis de nombreuses années. Elle estime qu’accorder les montants réclamés reviendrait à permettre à la société débitrice de tirer un profit financier des mesures mises en œuvre par son créancier pour obtenir l’exécution de décisions de justice définitives, consacrant ainsi une rupture manifeste de l’équilibre économique entre les parties et un enrichissement injustifié de la SOCIETE2.).

 

Elle argumente ainsi qu’il serait juridiquement et économiquement incohérent de permettre à une société demeurée défaillante dans l’exécution d’une sentence arbitrale définitive de percevoir, à l’occasion de procédures conservatoires entreprises contre elle, des frais et émoluments d’un montant particulièrement élevé. La société SOCIETE1.) soutient dès lors que la décision de taxation doit être annulée ou, à tout le moins, profondément réformée afin de rétablir un équilibre conforme tant aux règles internes relatives aux dépens qu’aux principes fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

 

La SOCIETE2.) soulève en premier lieu la nullité de la citation, au motif que la partie adverse l’aurait convoquée sans identifier la chambre saisie, à une date et à une heure auxquelles aucune audience n’était prévue, l’obligeant ainsi à se déplacer alors qu’aucune audience ne pouvait valablement se tenir. Elle soutient que la partie adverse ne pouvait ignorer cette circonstance et estime que l’irrégularité invoquée constitue une nullité de fond.

 

Concernant le reproche adverse tiré de l’irrecevabilité de la demande de taxation au motif qu’elle aurait été dirigée contre la société SOCIETE1.) agissant par l’intermédiaire de sa succursale, la SOCIETE2.) fait valoir qu’une succursale n’est pas dotée de la personnalité juridique, de sorte que cette désignation resterait sans incidence sur l’identification de la personne morale visée. Elle rappelle que les émoluments litigieux font partie intégrante des arrêts rendus par la Cour d’appel dans des procédures introduites par la société SOCIETE1.), qui se disait agir par le biais de sa succursale luxembourgeoise, contre la SOCIETE2.). Elle soutient qu’elle était fondée à se fier aux qualités telles que consignées dans les arrêts de la Cour d’appel. Elle conteste, en outre, l’existence de tout grief dans le chef de la partie adverse, faisant observer que cette dernière a pu développer utilement son opposition sur plusieurs pages.

 

En ce qui concerne le reproche relatif à une notification adressée à un ancien mandataire, la SOCIETE2.) réplique que le changement de mandataire allégué n’avait pas été porté à sa connaissance dans la présente instance. Elle ajoute qu’un éventuel changement de mandataire intervenu dans une autre procédure ne saurait produire d’effet dans le cadre de la présente taxation.

 

La SOCIETE2.) conclut encore à l’application du droit proportionnel retenu par le juge taxateur et, partant, à la confirmation de l’ordonnance de taxation. Elle fait valoir que, contrairement aux assertions adverses, l’article 42 du Règlement du 21 mars 1974 ne trouverait pas à s’appliquer, tandis que les articles 53 et 59 dudit Règlement seraient pertinents. Elle rappelle, en outre, que le tarif prévu par le Règlement de 1974 s’applique également en matière sommaire et en référé.

 

La SOCIETE2.) soutient encore que le montant effectivement saisi est indifférent pour l’appréciation de la valeur du litige. À l’appui de son argumentation, elle renvoie plus particulièrement à l’article 42 du Règlement du 21 mars 1974, selon lequel l’assiette des émoluments serait constituée par le montant de la créance pour lequel la mesure conservatoire est demandée.

 

Elle demande en tout état de cause à voir faire abstraction de la jurisprudence invoquée par la partie adverse, faisant valoir qu’elle concerne une procédure de rétraction de sorte qu’elle ne serait pas transposable à la présente espèce.

 

La SOCIETE2.) conteste encore l’applicabilité de l’article 20 du Règlement de 1974, faisant valoir que la règle spéciale de l’article 59 du dudit Règlement trouverait à s’appliquer et devrait, en l’occurrence, l’emporter. Elle ajoute que, même à supposer l’article 20 applicable, elle pourrait en tout état de cause prétendre à la moitié du droit proportionnel tel qu’elle l’a sollicité et s’est vu allouer.

 

Concernant la demande adverse tendant à voir écarter la TVA, la SOCIETE2.) fait valoir que, nonobstant les contestations adverses, il existe une dette d’honoraires du client envers son avocat et que cette dette est soumise à la TVA. Elle en déduit que la TVA fait partie intégrante de la dette que les émoluments sont destinés à couvrir.

En ce qui concerne la demande adverse tendant à voir ordonner la compensation des dettes réciproques, la SOCIETE2.) soutient que la société SOCIETE1.) reconnaîtrait, ce faisant, être débitrice des émoluments litigieux. Elle conteste en tout état de cause la créance invoquée par la partie adverse et fait valoir que l’exequatur de la sentence arbitrale aurait uniquement été accordée au Luxembourg, tandis que la créance dont se prévaut la société SOCIETE1.) demeurerait sujette à contestation.

 

En ce qui concerne l’argumentation adverse tirée de la contrariété de la décision de taxation à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la SOCIETE2.) affirme, d’une part, que les émoluments constituent la contrepartie procédurale du litige et, d’autre part, que le montant alloué n’a rien d’exorbitant, dès lors qu’il ne représenterait qu’environ 1,1 % de la valeur du litige. Elle conclut dès lors au rejet de ce moyen.

 

La SOCIETE2.) conteste enfin tout enrichissement sans cause. Elle soutient, en se prévalant notamment de la jurisprudence de la Cour de cassation française, que sa demande trouve son fondement dans les arrêts ayant condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens des instances, de sorte qu’elle repose sur une cause juridique suffisante.

 

Elle signale, à toutes fins utiles, qu’elle aurait elle-même acquitté des frais, dépens et émoluments à la demande de la société SOCIETE1.) dans le cadre d’une autre procédure opposant les mêmes parties.

 

La SOCIETE2.) conteste également l’indemnité de procédure sollicitée par la partie adverse et réclame, pour sa part, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000,- € en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

Appréciation de la Cour

 

- sur la recevabilité de la voie de recours exercée

 

La partie intimée conclut à l’irrecevabilité de l’opposition en invoquant une irrégularité affectant les modalités selon lesquelles les parties auraient été appelées à comparaître.

 

Aux termes de l’article 676 du Nouveau Code de procédure civile, la manière de procéder à la liquidation des dépens et frais est déterminée par des règlements grand-ducaux.

 

Les droits et émoluments alloués aux avoués près la Cour supérieure de Justice sont fixés par le Règlement du 21 mars 1974 . La liquidation et le recouvrement se font suivant les dispositions du Décret de 1807, toujours en vigueur et d’application générale, sauf son article 1er.

Aux termes de l’article 6 du décret de 1807, « l’exécutoire ou le jugement au chef de la liquidation seront susceptibles d’opposition. L’opposition sera formée dans les trois jours de la signification à avoué avec citation : il y sera statué sommairement (…) ».

 

En l’occurrence, l’opposition est dirigée contre la décision de taxation et non contre l’exécutoire qui n’a en l’espèce pas encore été délivré.

 

Le décret de 1807 n’interdit pas l’exercice de la voie de recours de l’opposition contre la seule décision de taxation, et avant la délivrance de l’exécutoire, si, comme en l’espèce, la décision de taxation est communiquée officiellement au mandataire de la partie condamnée, et ce en vue du règlement amiable de la taxe.

 

En cas de contestation de la décision de taxation par la partie condamnée aux dépens, celle-ci peut, sans avoir à attendre la délivrance de l’exécutoire, former opposition contre la décision de taxation (en ce sens : Cour d’appel, 18 novembre 2008, n° 32677 et 33012 du rôle ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, n° 39412 du rôle).

 

L’opposition dans les trois jours et devant la Chambre du conseil est la seule voie que l’article 6 du décret de 1807 ouvre contre la taxe des dépens, tout aussi bien dans le cas où le recours soulève une question d’admissibilité de l’un ou de l’autre des articles taxés, que dans celui où il s’agit de la quotité de l’un de ces articles (Cour d’appel, 9 mars 1894, P. 3, 542).

 

La citation visée par l’article 6 du décret de 1807, outre qu’elle ne fixe aucun délai et pourrait ainsi se limiter à un simple avenir donné d’avance à avoué à l’effet de comparaître en chambre du conseil (Pandectes belges, verbo exécutoire des dépens, n° 50), n’est pas prescrite à peine de nullité.

 

Aucun délai n’étant déterminé par la loi, il doit être laissé un temps normal suffisant pour comparaître (Pandectes belges, verbo exécutoire des dépens, n° 50).

 

Or, il ressort des éléments du dossier qu’après l’introduction du recours, les parties ont été convoquées à l’audience par les soins du greffe. Sur question spéciale de la Cour, elles ne se sont pas opposées à ces modalités de convocation et elles ont poursuivi la procédure sur cette base.

 

Les parties ont ainsi été mises en mesure de prendre connaissance de la date d’audience, de comparaître et de faire valoir utilement leurs observations dans le respect du principe du contradictoire.

 

Dans ces circonstances, la finalité poursuivie par les règles relatives à la convocation des parties, à savoir leur information effective et la garantie de l’exercice de leurs droits de défense, a été atteinte.

 

La SOCIETE2.) reste, par ailleurs, en défaut d’établir en quoi l’irrégularité invoquée lui aurait concrètement causé un préjudice ou porté atteinte à l’exercice de ses droits procéduraux.

 

À défaut de grief caractérisé, le moyen d’irrecevabilité ne saurait être accueilli.

 

Aucun autre moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’étant donné, il y a lieu de retenir que l’opposition est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais de la loi.

 

-         sur le moyen tiré de la nullité de la décision de taxation en raison de l’indication erronée du défendeur

 

Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) sollicite la nullité de la décision de taxation pour contrevenir aux dispositions de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile. Elle fait grief à la SOCIETE2.) d’avoir dirigé la requête en taxation contre « la société européenne constituée selon le droit de la Principauté de Lichtenstein la société SOCIETE1.) SE, établie et ayant son siège à à FL-ADRESSE1.), immatriculée sous le numéro NUMERO1.), agissant par le biais de sa succursale à Luxembourg », tout en donnant à considérer que cette dernière a été radiée depuis le 31 janvier 2023 et que l’adresse indiquée est en tout état de cause erronée ; elle fait grief à la SOCIETE2.) d’avoir ainsi créé une confusion quant à l’identité de la personne juridique visée.

 

L’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que « Tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : […..] 4) les nom, prénoms, profession et domicile du destinataire », inséré au Livre IV, Titre 1er dudit Code, concerne exclusivement les assignations, partant l’acte introductif d’instance.

 

Il convient partant de retenir que le moyen de nullité est dirigé contre la requête en taxation, avec les conséquences susceptibles d’en découler, le cas échéant, sur la décision de taxation.

 

Aux termes de l’article 163, 4° du Nouveau Code de procédure civile, les sociétés sont assignées en la personne ou l’organe qualifié pour les représenter en justice et aux termes de l’article 165 du même code, cette prescription est à observer à peine de nullité.

 

La succursale étant dépourvue de personnalité juridique propre, elle n’est pas susceptible de constituer le sujet de droit visé par la procédure de taxation. La personne juridiquement concernée demeure la société dont cette succursale constituait un établissement secondaire.

 

Il s’ensuit que la circonstance que ladite succursale ait, le cas échéant, été radiée du registre compétent est sans incidence sur l’existence, l’identité et les obligations de la société à laquelle elle se rattachait. La radiation d’un établissement secondaire ne saurait avoir pour effet d’éteindre ou de modifier les droits et obligations de la personne morale qui l’exploitait.

 

De même, une éventuelle inexactitude affectant l’adresse de la succursale ne saurait, à elle seule, créer une incertitude quant à l’identité de la société débitrice des émoluments dès lors que cette adresse ne constitue qu’un élément accessoire de désignation et que l’identification de la société concernée ressort à suffisance des autres éléments de désignation de la partie débitrice des émoluments dans la requête, à savoir la raison sociale, l’adresse et le numéro d’inscription au registre de commerce du Lichtenstein.

 

Il y a encore lieu de relever que la société concernée avait elle-même, dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à la taxation litigieuse, indiqué agir par le biais de cette succursale. Elle ne saurait dès lors utilement soutenir que la reprise de cette désignation aurait été de nature à créer une confusion quant à son identité.

 

L’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que « aucune nullité de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse ».

 

Il faut rechercher in concreto le grief dont aurait souffert le destinataire de l’acte (Cass., arrêt n° 16/13, Pas. 36, p. 762).

 

En l’espèce, une éventuelle désorganisation des droits de la défense dans le chef de la société SOCIETE1.), qui a pu introduire une voie de recours contre la décision de taxation et qui n’établit ni que l’identification de la société concernée aurait été rendue impossible ou incertaine, ni qu’elle aurait été empêchée d’exercer utilement ses droits de défense, n’est pas avérée, de sorte qu’il convient de retenir que la société SOCIETE1.) n’a subi aucun grief.

 

Le moyen est partant à rejeter.

 

-         sur le moyen tiré de la nullité de la décision de taxation en raison de sa notification à l’ancien mandataire

 

Il y a lieu de rappeler que la société SOCIETE1.) conclut à la nullité de la décision de taxation faute de notification de cette décision à son mandataire actuel, ce dernier ayant remplacé le précédent mandataire dès 2025, sans précision quant à la date exacte.

 

La Cour constate que le moyen de nullité soulevé ne tend pas à critiquer la régularité propre de la décision de taxation, mais repose sur un événement subséquent et étranger à celle-ci, consistant en une irrégularité prétendument commise lors de sa notification.

 

Or, une telle circonstance reste sans incidence sur la validité intrinsèque de la décision de taxation et ne saurait, dès lors, emporter sa nullité. Tout au plus, une éventuelle irrégularité de la notification est-elle susceptible d’avoir une incidence sur le point de départ du délai ouvert pour exercer les voies de recours.

 

En l’espèce, selon les propres explications de la société SOCIETE1.), le changement de conseil serait intervenu en 2025, postérieurement à l’arrêt rendu par la Cour d’appel et antérieurement à l’introduction de la procédure de taxation des dépens.

 

Or, le changement d’avocat n’est opposable à la partie adverse que du jour où il lui a été régulièrement notifié (voir en ce sens Cass. fr., 2e civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 18-13.940).

 

Face aux contestations de la SOCIETE2.), il ne résulte toutefois d’aucun élément du dossier que ce changement ait été porté à la connaissance de la juridiction ou de la partie adverse dans le cadre de la procédure ayant donné lieu audit arrêt.

 

La seule circonstance qu’un nouveau mandataire soit intervenu dans une autre procédure opposant les mêmes parties ne saurait suffire à établir que la partie adverse devait considérer comme dessaisi le mandataire figurant au dossier de la procédure dont la demande de taxation constitue l’accessoire.

 

Aucune disposition n’impose aux parties ou à leurs mandataires de procéder, au travers d’instances distinctes, à des vérifications relatives à d’éventuelles modifications de la représentation de leur adversaire.

 

Dans ces conditions, la partie poursuivante pouvait légitimement se fier au dernier état connu du dossier et adresser les actes au mandataire qui y figurait encore comme représentant de la partie adverse.

 

À supposer même que l’envoi des notifications à l’ancien mandataire puisse être qualifié d’irrégulier, une telle irrégularité ne constituerait qu’une nullité de forme, laquelle requiert la preuve d’un grief (voir en ce sens Cour, 17 octobre 2024, arrêt n° 117/24, n° du rôle CAL-2024-00104).

 

Or, en l’espèce, la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir l’existence d’un quelconque préjudice procédural résultant de la notification litigieuse. Il ressort au contraire des éléments du dossier que l’acte de procédure concerné a été immédiatement transmis au nouveau mandataire, de sorte que la société SOCIETE1.) n’a été privée ni de la possibilité de faire valoir utilement ses moyens, ni de l’exercice d’une quelconque voie de recours.

 

Le moyen tiré de la nullité de la décision de taxation du fait de l’irrégularité alléguée de la notification de ladite décision est dès lors à rejeter comme non fondé.

 

 

 

 

-         sur le moyen tiré du rejet de l’application du droit proportionnel

 

Selon l’acte introductif d’instance, la société SOCIETE1.) estime, à titre principal, qu’il y a lieu à application d’un droit variable, motif pris que les actes de procédure à la base des recours exercés par la SOCIETE2.), à savoir des ordonnances européennes de saisie conservatoire, ont une finalité conservatoire et ne sont dès lors pas susceptibles d’une évaluation de l’intérêt du litige faute d’intérêt pécuniaire. À titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande à voir tenir compte, pour la quantification de l’intérêt du litige, uniquement du montant des sommes effectivement bloquées.

 

Il convient de préciser de prime abord, s’agissant des droits et émoluments alloués aux avoués devant la Cour supérieure de Justice, comme c’est le cas en l’espèce, qu’en vertu de l’article 51 du Règlement du 21 mars 1974, les dispositions des chapitres Ier, II, VI et VII du Titre Ier dudit règlement, dont les articles 4 à 14 relatifs au droit proportionnel, trouvent à s’appliquer.

 

Il est admis que l’intérêt du litige correspond en principe à l’avantage économique recherché par l’auteur de la procédure et qu’il doit s’apprécier au regard de l’objet de la demande, sans égard au résultat effectivement obtenu. Il ressort en effet implicitement mais nécessairement des articles 4 et 13 du Règlement de 1974 que la notion de l’« intérêt du litige » se réfère par principe à un intérêt pécuniaire. Selon l’article 9, « l’intérêt du litige » peut être déterminé d’après les « éléments d’appréciation résultant de la demande elle-même ». Ce n’est que si tel n’est pas le cas que par la suite les articles 9 à 12 indiquent des critères d’appréciation légaux pour certaines catégories de demandes en justice. Toutes ces demandes sont passibles du droit proportionnel. L’article 13 indique enfin que les demandes portant sur un intérêt pécuniaire qui ne peut être évalué selon les critères énoncés aux articles 9 à 12 ainsi que les demandes portant sur des intérêts non pécuniaires sont passibles du droit variable.

 

Il en découle que l’intérêt du litige doit être apprécié au moment de l’introduction de l’instance et en considération de l’avantage économique poursuivi par le demandeur initial.

 

Cette règle trouve une application particulière en matière de procédure de saisie.

 

En effet, la finalité de la procédure de saisie consiste à permettre au créancier d’obtenir le recouvrement de la créance dont il se prévaut. L’avantage économique recherché correspond dès lors au montant de cette créance. Si, comme le soutient la société SOCIETE1.), la procédure de saisie conservatoire européenne connaît une phase dite conservatoire en ce qu’elle permet le gel éventuel de fonds, il y a lieu de préciser que la procédure a pour effet de priver le débiteur allégué de ses fonds à concurrence du montant pour lequel la saisie conservatoire est sollicitée, partant qu’elle a un effet patrimonial certain à concurrence dudit montant. C’est cet effet patrimonial qui caractérise l’évaluation de l’intérêt du litige au sens de l’article 9 du Règlement du 21 mars 1974 (voir en ce sens Trib. arr., 11 novembre 2020, n° TAL-2020-08106 du rôle).

Cette analyse trouve un appui dans l’article 42 du Règlement du 21 mars 1974, lequel retient, dans l’hypothèse qu’il vise, que le droit proportionnel est calculé sur le montant pour lequel la mesure conservatoire est sollicitée. Bien que cette disposition ne soit pas applicable au cas d’espèce, celle-ci confirme que, dans le cadre du Règlement du 21 mars 1974, l’intérêt d’une mesure conservatoire s’apprécie en considération du montant de la créance dont la garantie est recherchée et non au regard des sommes effectivement appréhendées.

 

Ainsi, la question de savoir quel montant a effectivement été saisi auprès des parties tierces saisies est étrangère à la détermination de l’intérêt du litige dans le chef de la partie demanderesse.

 

En dernier ordre de subsidiarité, la société SOCIETE1.) se prévaut de l’article 20 du Règlement du 21 mars 1974 pour affirmer que si droit proportionnel il devait y avoir, il n’y aurait lieu d’allouer que la moitié de ce droit, affirmation contestée par la SOCIETE2.).

 

Il convient de constater, en premier lieu, qu’en application des dispositions de l’article 59 du Règlement du 21 mars 1974, la SOCIETE2.) ne s’est vu allouer, selon la décision de taxation entreprise et conformément à la demande, que la moitié du droit proportionnel sur le montant de l’intérêt du litige converti en euros, majoré du tiers tel que prévu par l’article 53 dudit Règlement.

 

D’autre part, l’article 20 du Règlement du 21 mars 1974 tel qu’invoqué par la société SOCIETE1.) ne trouve, en tout état de cause, pas à s’appliquer dans le cas d’espèce puisqu’il n’y a pas eu décision distincte sur un incident au sens de la disposition dont s’agit.

 

Il s’en déduit que la SOCIETE2.) était en droit de réclamer la moitié du droit proportionnel en application de l’article 59 du Règlement du 21 mars 1974, s’agissant d’appels portant sur des décisions sur requête, augmenté du tiers selon les dispositions de l’article 53, alinéa 1er, dudit Règlement.

 

-         sur l’application de la TVA luxembourgeoise

 

La question se résume à savoir si la TVA peut être appliquée sur le montant des droits proportionnels, fixes et gradués déterminé conformément au tarif du Règlement du 21 mars 1974.

 

Le droit proportionnel prévu par le Règlement du 21 mars 1974 constitue un émolument tarifé destiné à assurer la rémunération des prestations accomplies par l’avocat. Son montant doit être déterminé conformément aux dispositions du tarif, indépendamment des règles fiscales applicables.

 

La taxe sur la valeur ajoutée ne participe pas à la détermination de cet émolument. Elle constitue toutefois l’impôt grevant la prestation de services fournie par l’avocat et trouve dès lors à s’appliquer sur le montant de la rémunération ainsi déterminée. Les honoraires d’avocat restent en effet soumis à la TVA.

 

Partant, s’il n’y a pas lieu d’inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans les éléments servant à la détermination du droit proportionnel, celui-ci, une fois fixé conformément au tarif applicable, doit être augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

 

La circonstance que la société SOCIETE1.) soit établie à l’étranger ne suffit pas à exclure, dans le cadre de la taxation, la prise en compte de la TVA effectivement due sur la prestation d’avocat concernée, dès lors que la présente procédure a uniquement pour objet de déterminer le montant des émoluments récupérables conformément au tarif applicable et que les règles fiscales invoquées ne sont pas de nature à exclure, dans le cadre de la taxation, la prise en compte de la TVA effectivement due sur la prestation concernée.

 

Il n’appartient pas au juge de la taxation de statuer sur les rapports fiscaux existant entre l’avocat et l’administration fiscale, mais uniquement de déterminer le montant récupérable au titre des émoluments et accessoires légalement dus.

 

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

 

-         sur la compensation

 

La société SOCIETE1.) sollicite la compensation entre la créance d’émoluments à fixer, objet de la présente instance, et la créance dont elle affirme disposer à l’égard de la SOCIETE2.) en vertu de la Sentence arbitrale dûment exéquaturée.

 

Il convient de rappeler que la procédure d’opposition contre la décision de taxation constitue une procédure spéciale dont la finalité est limitée à la vérification du bien-fondé de la décision de taxation et, le cas échéant, à la détermination du montant des émoluments dus en application des dispositions tarifaires applicables.

 

Dans le cadre de la présente instance, la Cour n’est ainsi pas amenée à prononcer une éventuelle condamnation, mais doit se borner à vérifier le mérite et le bien-fondé de la décision de taxation, la condamnation aux frais et dépens résultant au contraire des arrêts précités du 24 avril 2024.

 

Cette procédure n’a ainsi pas pour objet de procéder à un règlement général des comptes entre les parties ni de connaître de prétentions étrangères à la fixation des émoluments. Elle ne tend qu’à arrêter le montant de la créance résultant de ceux-ci.

 

Il s’ensuit que l’invocation d’une créance distincte aux fins d’obtenir son extinction, totale ou partielle, par voie de compensation conduirait le juge de l’opposition à se prononcer sur l’existence, l’étendue et l’exigibilité d’une créance étrangère à l’objet de l’instance, excédant ainsi les limites de sa saisine.

 

La question de la compensation entre la créance résultant des émoluments ainsi taxés et une créance distincte relève, le cas échéant, du droit commun et peut être soumise au juge compétent dans le cadre d’une instance distincte, sans qu’il appartienne au juge saisi de l’opposition contre la décision de taxation d’en connaître.

 

Eu égard à la solution retenue, il n’y a pas lieu d’examiner les contestations respectives des parties quant à l’existence, au caractère exigible ou au montant de la créance invoquée à titre de compensation.

 

-         sur la violation alléguée du droit d’accès à la justice de la société SOCIETE1.)

 

Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) soutient que les émoluments litigieux, par leur montant particulièrement élevé et leur effet dissuasif, portent une atteinte disproportionnée à son droit d’accès au juge et au principe de l’égalité des armes garantis par l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Il convient de rappeler que le droit d’accès à un tribunal consacré par l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas absolu et se prête à des limitations légitimes, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte à sa substance même.

 

À cet égard, il convient de relever que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux frais de procédure, et notamment l’arrêt Klauz c. Croatie du 18 juillet 2013 (requête n° 28963/10), plus particulièrement mis en exergue par la partie opposante, ne remet nullement en cause le principe selon lequel la partie succombante peut être tenue de supporter les conséquences pécuniaires attachées à l’issue du litige (« loser pays rule ») ; elle a admis au contraire qu’un tel mécanisme poursuit un but légitime et n’est pas, en lui-même, incompatible avec le droit d’accès à un tribunal.

 

En l’espèce, les émoluments litigieux trouvent leur fondement dans les dispositions du décret de 1807, lesquelles poursuivent la finalité légitime consistant à assurer la rémunération des prestations accomplies par l’avocat selon des modalités objectives et préalablement déterminées.

 

Par ailleurs, lesdits émoluments ne constituent ni une condition préalable à l’introduction ou à l’exercice du recours, ni une charge financière dont l’acquittement serait susceptible de conditionner l’accès au juge. Ils ne sont appelés à être déterminés et, le cas échéant, mis à charge des parties qu’à l’issue de la procédure, conformément à un tarif légal prédéfini.

 

La charge des émoluments tarifés constitue un risque procédural normalement assumé par les parties, lesquelles ne sauraient, en l’absence de circonstances particulières, se prévaloir d’une atteinte au droit d’accès au juge du seul fait que leur succombance les expose à supporter les conséquences pécuniaires légalement attachées à l’issue du litige.

Dans ces conditions, leur application ne saurait être regardée comme ayant eu pour effet de restreindre l’accès au tribunal au point d’en atteindre la substance même. La société SOCIETE1.) ne saurait dès lors utilement se prévaloir d’une violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme de ce chef.

 

La société SOCIETE1.) invoque encore une atteinte au principe de l’égalité des armes garanti par l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Ce moyen n’est toutefois pas fondé.

 

Le principe de l’égalité des armes implique en effet que chaque partie dispose d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

 

Or, les émoluments litigieux n’ont exercé aucune influence sur le déroulement des procédures ayant conduit aux décisions génératrices de ceux-ci. Ils n’ont ni conditionné l’accès au juge, ni affecté la faculté des parties de faire valoir leurs prétentions, de produire leurs moyens ou d’exercer les voies de recours ouvertes par la loi.

 

Par ailleurs, les émoluments réclamés résultent de l’application de dispositions tarifaires générales et objectives, applicables de manière identique à toute partie se trouvant dans une situation procédurale comparable. Ils ne confèrent dès lors aucun avantage procédural à l’une des parties au détriment de l’autre.

 

La circonstance qu’une partie succombante soit tenue de supporter les conséquences pécuniaires résultant de l’application du tarif légal ne saurait être assimilée à une rupture de l’égalité des armes, mais constitue la conséquence normale de l’issue du litige telle qu’organisée par les dispositions légales applicables.

 

En outre, la partie opposante ne démontre pas que le montant mis à sa charge, apprécié au regard de la valeur du litige et du mécanisme légal applicable, aurait créé un obstacle concret et disproportionné à l’exercice effectif de ses droits procéduraux.

 

Le moyen est partant à rejeter.

 

-         sur l’enrichissement sans cause

 

Le moyen tiré de l’enrichissement sans cause ne saurait être accueilli.

 

En effet, les émoluments litigieux trouvent leur fondement dans les dispositions du décret de 1807, lesquelles ont pour objet d’assurer la rémunération des prestations accomplies par l’avocat selon des modalités légalement déterminées. L’avantage patrimonial qui en résulte trouve ainsi sa cause dans la loi et ne saurait, dès lors, être qualifié d’enrichissement injustifié.

 

Par ailleurs, la procédure de taxation a pour seule finalité de déterminer le montant des émoluments dus conformément au tarif applicable. Elle n’a ni pour objet ni pour effet de procéder à une appréciation de l’opportunité économique de la rémunération ainsi fixée.

 

Admettre qu’une créance d’émoluments régulièrement liquidée puisse être remise en cause sur le fondement de l’enrichissement sans cause reviendrait à priver d’effet le système tarifaire institué par le législateur et à substituer à celui-ci une appréciation au cas par cas étrangère à sa finalité.

 

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’enrichissement sans cause est à rejeter.

 

-         sur les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure

 

Tant la société SOCIETE1.) que la SOCIETE2.) ont chacune réclamé la condamnation de la partie adverse à leur payer une indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

 

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance dont objet est à écarter comme non fondée.

 

À défaut pour la SOCIETE2.) d’avoir établi l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande est également à déclarer non fondée.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, statuant contradictoirement, les mandataires des parties entendus en chambre du conseil,

 

reçoit l’opposition à la décision de taxation du 20 avril 2026, déposée au greffe de la Cour en date du 27 avril 2026, en la pure forme,

 

rejette le moyen d’irrecevabilité tel que soulevé par la SOCIETE2.),

 

déclare l’opposition non fondée,

 

partant, confirme la décision de taxation du 20 avril 2026,

 

déboute tant la société européenne constituée selon le droit de la Principauté de Liechtenstein SOCIETE1.) SE que la SOCIETE2.) de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

 

condamne la société européenne constituée selon le droit de la Principauté de Liechtenstein SOCIETE1.) SE aux frais et dépens de l’instance d’opposition à la taxation.

 

 

Ainsi fait et jugé à la Cour d’appel, septième chambre, et prononcé en l’audience publique du 1er juillet 2026, où étaient présents :

 

Nadine WALCH, premier conseiller-président,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller,

Daniel LINDEN, conseiller,

Myriam LOEWEN, greffier.